Conditions générales de vente

COORDONNÉES DU VENDEUR


Splash By Happy est une micro-entreprise exploitée par Ambre Harivel dont le siège est situé au 96 Résidence du Presbytère 14130 REUX immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 979 174 406 (SIRET 979 174 406 00012) est dispensée de TVA intracommunautaire édite et exploite le site Internet https://www.splashbyhappy.fr  
Splash By Happy est joignable par e-mail: contact@splashbyhappy.fr


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES


Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre Splash By Happy et les personnes majeures ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de clients en vue de passer commande via le site. 
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur la page d’accueil du Site dans l’onglet « CGV » où elles sont directement consultables. Les CGV peuvent également être communiquées par Splash By Happy sur simple demande du client par e-mail.
Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV.
Splash By Happy s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de toute procédure d’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Splash By Happy se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.


ARTICLE 2 : LES PRODUITS 


Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Splash By Happy apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques de chaque produit.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les offres de produits sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 
Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Splash By Happy en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement du montant de la commande.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Splash By Happy n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Lorsque la commande concerne plusieurs produits, les produits disponibles de la commande seront livrés.


ARTICLE 3 : PRIX DES PRODUITS


Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande sur le site.
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au client avant validation de sa commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le site, Splash By Happy s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le site à toute commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le site.
Splash By Happy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.


ARTICLE 4 : PAIEMENT 


Le paiement des produits achetés auprès de Splash By Happy via le site est exigé en totalité au moment de la commande.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Visa / Mastercard / Carte Bleue / American Express) ou par Paypal par le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le site, par un établissement bancaire.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Une facture sera établie par la Société Splash By Happy et transmise avec les produits.

ARTICLE 5 : COMMANDE ET CONTRAT EN LIGNE


Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil français, la prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Splash By Happy concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Pour effectuer une commande via le site internet, le client doit cliquer sur le produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner les tailles et quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le produit dans le panier d’achats.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa commande. Les tailles, couleurs et prix des produits seront énumérés dans le panier.
Le client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 
Le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter pour qu’il puisse définitivement valider sa commande.
En validant définitivement la commande, un contrat est formé entre le client et Splash By Happy. 
Un email accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au client dans les meilleurs délais, à l'adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande.
Splash By Happy se réserve le droit de refuser toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, que Splash by Happy jugerait légitime.
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation expresse de Splash By Happy


ARTICLE 6 : LIVRAISON


L’expédition de la commande se fera de 2 à 5 jours après la commande effectuée par le client (délai de fabrication du produit).
Deux modes de livraison sont disponibles en France métropolitaine :
Une livraison "à domicile" avec un délai de livraison compris entre 2 à 3 jours ouvrés une fois la commande expédiée par Splash By Happy. Le client recevra une notification par email dès l'expédition de sa commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis.
Une livraison "en point relais" avec un délai de livraison compris entre 3 à 6 jours ouvrés une fois la commande expédiée par Splash By Happy. Le client recevra une notification par email dès l'expédition de sa commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis 
Pour les commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison des commandes est indiqué lors du processus de commande, avant la validation définitive de la commande, et peut varier en fonction du pays de destination ainsi qu’en fonction du mode de livraison choisi par le client.
Les produits seront exclusivement livrés en France et dans les pays de l'Union Européenne.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment et dans le cadre de sa commande.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
Splash By Happy décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Si le client se rend compte d’une erreur d’adresse avant l’expédition de la commande, il peut au plus vite envoyer un mail à contact@splashbyhappy.fr avant l’expédition de celle-ci pour que Splash By Happy régularise le problème.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des produits auprès du client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi. 
En cas d’anomalie ou de colis détérioré : Il est conseillé au client (mais non obligatoire) de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des produits (ex. colis ouvert) et éventuellement de refuser les produits et de prévenir également Splash By Happy.
Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible à Splash By Happy et au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par email à contact@splashbyhappy.fr sans préjudice de l’exercice par le client de ses recours contre Splash By Happy dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV. 
En cas de retard d’expédition ou de livraison, il est vivement conseillé au client de signaler dès que possible tout retard de livraison à Splash By Happy. Splash By Happy effectuera alors une enquête auprès de la Poste et /ou Mondial Relay afin de localiser le colis. 
En tout état de cause, le client disposera de la faculté de résoudre le contrat si la livraison de sa commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée.
L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :
Le client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à Splash By Happy, par email envoyé à l’adresse suivante contact@splashbyhappy.fr, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si les produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le client peut alors dans un second temps résoudre le contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant un email à contact@splashbyhappy.fr .
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Splash By Happy de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Splash By Happy ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le client pourra immédiatement résoudre le contrat lorsque Splash By Happy refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au client si cette date constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. 
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du ou des produits sans distinction selon sa/leur nature.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par Splash By Happy, voyage aux risques et périls de Splash By Happy.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.
À partir de la date de livraison, la propriété du produit est transférée au client.


ARTICLE 7 : RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT


En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client prend physiquement possession des produits issus de sa commande.
Dans le cas où plusieurs produits sont commandés par le client au moyen d’une seule commande mais que ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le client prend physiquement possession du dernier produit issu de sa commande.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client doit exprimer à Splash By Happy sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. Il doit envoyer une demande dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté et l’envoyer par mail à contact@splashbyhappy.fr. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client. Lorsque le client a usé de son droit de rétractation par email, dès réception de la décision du client de se rétracter, Splash By Happy communiquera sans délai un accusé de réception au client par email.
Conformément aux dispostions des articles L 221-18 à L221-28 du Code de la Consommation Français, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou de livraison est en cours.
Le client devra ensuite sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter : 
Placer les produits complets qu’il souhaite retourner, dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ;
Le client devra joindre une copie de la facture d'achat ou tout autre élément permettant d'identifier la commande dont il s'agit.
Puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des produits afin de les renvoyer à Splash By Happy, 96 résidence du presbytère, 14130 Reux. Il est vivement conseillé au client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des produits.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge du client. Le client devra renvoyer par ses propres moyens les produits et choisira son moyen de transport et de livraison pour retourner les produits à Splash by Happy.
En cas de mise en œuvre par le client de son droit de rétractation, Splash By Happy remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Splash By Happy). 
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Splash By Happy aura reçu la totalité des produits ayant vocation à être retournés.
Le remboursement de la totalité des sommes versées à Splash By Happy sera différé jusqu’à la récupération par Splash By Happy auprès du client de la totalité des produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable en cas de produits personnalisés ou sur-mesure. Les produits personnalisés ou sur-mesure à la demande du client ne sont ni échangeables ni remboursables.


ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ 


La responsabilité de Splash By Happy ne peut pas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de Splash By Happy ne peut être engagée pour non-conformité du produit à une législation autre que la loi française. Il appartient au client domicilié dans un État membre autre que la France de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.


ARTICLE 9 : GARANTIES Et CONFORMITE


Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). 
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
Dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
Que le client peut faire valoir la garantie contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil Français et qu’il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil Français)
Dans ce cas, Splash By Happy s’engage au choix du client à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ou à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible ou à rembourser une partie du prix du produit si le client décide de conserver le produit.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit contacter Splash By Happy à l’adresse e-mail suivante contact@splashbyhappy.fr.


ARTICLE 10 : LITIGE ET MEDIATION


14.1 En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au Service Client de Splash By Happy à l’adresse e-mail suivante contact@splashbyhappy.fr. Splash By Happy répondra dans les meilleurs délais.
14.2 En tout état de cause, le client aura toujours la faculté de saisir le juge.
Il peut saisir à son choix, les juridictions de Lisieux (lieu où demeure Splash By Happy), les juridictions du lieu de livraison effective du produit ou encore les juridictions du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
14.3 Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation Français, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.


ARTICLE 11 – NULLITE PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 12 – NON RENONCIATION


Le fait que l'une des parties aux CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.


ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE


Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site sont soumises à la loi française.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes CGV.